Fraude et matériel interdit au concours de CPE : la trame

L'ordre du tableau est celui des articles : d'abord les interdits et la phrase qui les suit, ensuite l'exclusion et ses réserves, ensuite le flagrant délit, ensuite la décision, enfin la copie en correction. Quand une cellule résume, la citation du même article est plus bas.

L'article 13 commence par « Lors des épreuves ». Les quatre interdits valent pour ce moment-là. Rien dans l'article ne les transporte à l'inscription, ni à une autre date.

Le 1° vise « tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ». Trois catégories, une seule qualité : l'absence d'autorisation du jury. L'article ne publie pas la liste de ce qui est autorisé, ni le support sur lequel cette autorisation se lirait. La case correspondante reste vide tant que le jury ne l'a pas remplie. La remplir ici inventerait la liste.

Le verbe est « introduire dans le lieu des épreuves ». L'article ne glose pas ce verbe. Cette page ne le réduit pas à un geste plus étroit que le texte, et elle n'ajoute pas un second verbe, comme utiliser ou consulter, que le 1° n'écrit pas.

Le 2° joint deux faits par « ou » : communiquer entre les candidats, recevoir des renseignements de l'extérieur. Il s'arrête là.

Le 4° vise le fait de perturber « par leur comportement » le bon déroulement des épreuves. Il ne donne pas d'exemple. Après le point qui clôt le 4°, une phrase distincte, sans numéro, oblige les candidats à se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Elle constate un devoir. Elle ne prononce pas l'exclusion.

Le 3° n'est pas deux interdits posés l'un sous l'autre. Il est écrit d'un bloc : sortir de la salle « sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ».

Le mot est « salle » ici, et « lieu des épreuves » au 1°. L'article ne dit pas que les deux mots se valent, ni qu'ils désignent deux endroits. La trame les laisse où ils sont.

Couper le 3° en deux cases, l'une sur l'autorisation et l'autre sur l'accompagnement, dirait l'effet de l'une sans l'autre. L'article ne le dit pas. La case reste unique.

Dans la version initiale, l'article 14 est écrit en cinq lignes successives. La première réunit la phrase d'exclusion et la phrase sur les complices. La citation reprend cette ligne entière.

L'énumération aligne « toute infraction au règlement », « toute fraude » et « toute tentative de fraude ». Les mots « dûment constatée » sont au bout, au singulier, sans être répétés devant chaque chef. L'article ne dit pas s'ils qualifient les trois ou le dernier. Les redistribuer serait choisir à la place du texte. La suite écrite après l'énumération est unique : elle « entraîne l'exclusion du concours ». L'article 13, lui, n'écrit pas ce mot.

« Sans préjudice » accompagne deux mentions. « Le cas échéant » est placé devant « des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ». La sanction disciplinaire a son propre adverbe, « éventuellement », et une condition : « si le candidat est déjà au service d'une administration ». L'article ne dit pas que tout candidat est dans ce cas. Il ne décrit pas la sanction. La loi du 23 décembre 1901 est nommée, pas reproduite : cette page ne lui emprunte aucune peine.

La phrase sur les complices est dans la même ligne. La mesure vise les complices de « l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude ». Elle « peut être prise ». Le texte ne l'écrit pas comme une suite automatique.

La deuxième ligne de l'article 14 tient en deux phrases. La première écarte la sanction immédiate en cas de flagrant délit. La seconde charge le surveillant responsable d'un rapport transmis au président du jury.

Le flagrant délit est celui que cette ligne nomme. Le surveillant responsable est celui qu'elle nomme. Son geste écrit est un rapport au président du jury, pas le prononcé de l'exclusion.

L'article ne définit pas « flagrant délit ». Il ne dit pas si le candidat poursuit l'épreuve, s'il la quitte, si un document est saisi, ni s'il contresigne le rapport. Aucune de ces précisions n'est ajoutée. La ligne ne décrit pas non plus une procédure d'établissement : elle nomme le président du jury.

L'article 15 renvoie aux « trois derniers alinéas de l'article 14 ». Dans la version initiale, ce sont les trois dernières lignes de l'article 14, dans cet ordre.

La première de ces trois lignes interdit de prendre une décision sans convocation de l'intéressé et sans qu'il ait été mis en état de présenter sa défense. Elle ne fixe ni un délai, ni un écrit ou un oral, ni la personne qui convoque.

La deuxième nomme qui prononce l'exclusion : le président du jury. Elle ne nomme pas le surveillant responsable, ni le correcteur.

La troisième dit comment la décision parvient à l'intéressé : elle est motivée, elle est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. « Sans délai » reste sans chiffre. Aucune autre forme d'envoi n'est écrite.

Ces trois lignes viennent après la ligne du flagrant délit. Le rapport du surveillant responsable n'est donc pas l'un des trois derniers alinéas. La première ligne, celle de l'exclusion, de la loi du 23 décembre 1901, de la discipline et des complices, ne l'est pas non plus.

L'article 15 est une seule ligne, de deux phrases. La première oblige le correcteur à signaler au président du jury toute copie apparaissant suspecte « en cours de correction ». Le correcteur signale. L'article ne dit pas qu'il tranche.

La seconde phrase ne part que « en cas de fraude reconnue ». L'auteur est alors exclu « dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 14 » : la défense, le prononcé par le président du jury, la notification motivée. Le mot de l'article 15 est « reconnue ». Il ne reprend pas « dûment constatée ».

Une copie qui apparaît suspecte n'est donc pas, par ce seul signalement, une fraude reconnue. L'article 15 n'écrit pas non plus que le correcteur prononce l'exclusion. Et le renvoi s'arrête aux trois derniers alinéas : il ne ramène ni la ligne « aucune sanction immédiate », ni la phrase sur la loi du 23 décembre 1901, la sanction disciplinaire et les complices. Ces phrases restent à l'article 14, là où elles sont écrites. Les importer dans l'article 15 élargirait le renvoi.

Plusieurs mots restent ouverts. Les fermer ici ajouterait une règle.

« Règlement », dans « infraction au règlement », n'est pas défini. « Flagrant délit » non plus. « Introduire » non plus. « Dûment constatée » n'est pas redistribué. « Sans délai » n'est pas converti en jours. L'autorisation du jury n'est pas remplacée par un inventaire.

La copie blanche, le retard et le départage entre candidats au même nombre de points sont d'autres articles. Ils ne sont pas repris. Les épreuves elles-mêmes non plus : leurs intitulés déjà publiés sont sur la page du concours. Aucune date de session n'est écrite dans les trois articles lus. Aucune n'est ajoutée.

La loi du 23 décembre 1901 reste un renvoi de l'article 14. Cette page n'en ouvre pas le texte, et elle n'en rapporte aucune peine.

L'ordre est celui des articles 13, 14 et 15 de la version initiale du Journal officiel du 19 avril 2025. Il ne remplace pas les citations.